Droit d'auteur
Un article de Games Creators Network.
Le droit d'auteur se décompose en droit moral et droit patrimonial.
Le droit moral vise à protéger la personne de l'auteur et l'intégrité de son oeuvre. Il ne peut être cédé mais est transmis à la mort de l'auteur à ses héritiers ou éxécuteurs testamentaires.
Le droit patrimonial concerne l'exploitation de l'oeuvre proprement dite. Ces droits peuvent êtres cédés.
Pour une personne, la durée du droit d'auteur est la durée de sa vie plus 70 ans.
Pour en savoir plus:
- Dernière modification de cette page le 23 avril 2006 à 20:02.
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